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Notification à une adresse erronée

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif d'une discordance entre l'adresse du local loué et celle figurant sur l'injonction.

L'appelant soutenait que cette erreur matérielle ne viciait pas la procédure. La cour retient que la divergence d'adresse, corroborée par l'aveu judiciaire du bailleur dans ses propres écritures, constitue une irrégularité formelle qui vicie la procédure d'expulsion.

Elle juge en outre que la constatation de la fermeture du local à deux reprises sur un intervalle de quelques jours ne suffit pas à caractériser la fermeture continue au sens de l'article 26 de la loi 49-16. La cour relève enfin que l'offre et la consignation des loyers par le preneur postérieurement à l'injonction contredisent l'hypothèse d'un abandon des lieux.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la restitution d'un versement effectué pour la réservation d'un bien immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de l'engagement des parties et la validité de la mise en demeure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en restitution tout en prononçant la résolution de la convention. Le promoteur appelant soutenait que l'inexécution était imputable au réservataire, prétendument mis en demeure de finaliser la vente, et sollicitait la conservation de l'acompte à titre de clause pénale. La cour retient que le document liant les parties constitue un simple reçu de réservation et non un engagement synallagmatique de vente. Elle écarte par conséquent les mises en demeure invoquées par le promoteur, dès lors qu'il est établi qu'elles ont été adressées à une adresse où le réservataire ne résidait pas et ne lui sont jamais parvenues. Faute pour le promoteur de justifier d'une mise en demeure régulière et de la disponibilité effective du bien, la cour considère que le réservataire est fondé à obtenir la restitution intégrale des sommes versées. Le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'une opposition formée par une caution solidaire contre un arrêt rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée des obligations de cette dernière. Le tribunal de commerce avait condamné la caution, solidairement avec la débitrice principale, au paiement de la créance d'un établissement bancaire. L'opposant invoquait la nullité de la procédure pour vice de notification, l'irrecevabilité des relevés bancaires comme mode de preuve, le défaut de mise en demeure préalable et le caractère conditionnel de son engagement, prétendument limité au cas de faillite de la débitrice. La cour écarte successivement ces moyens en retenant, d'une part, que la finalité de la notification a été atteinte dès lors que la caution a pu se défendre en première instance, consacrant l'adage pas de nullité sans grief. D'autre part, elle relève que la créance a été établie non par de simples relevés comptables mais par une expertise judiciaire. La cour rappelle enfin que l'engagement de la caution solidaire n'est subordonné ni à une mise en demeure préalable ni, en l'absence de clause expresse, à l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal. L'opposition est en conséquence rejetée.