Mot clé
Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur
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Mots clés
34521
Éviction pour démolition et reconstruction : L’indemnité d’éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l’obligation d’information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
09/02/2023
Rôle des déclarations fiscales
,
Bail commercial
,
Cession de l'immeuble après éviction
,
Droit au retour du preneur
,
Éléments d'appréciation de la valeur du fonds
,
Évaluation du fonds de commerce
,
Éviction pour démolition et reconstruction
,
Expertise judiciaire
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
Indemnité d'éviction complète
,
Irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation
,
Manquement du bailleur à son obligation d'information
,
Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur
,
Obligation d'information du bailleur sur le début des travaux
,
Perte du fonds de commerce
,
Prise en compte d'autres éléments du fonds de commerce
,
Responsabilité du bailleur initial
,
Invitation à exercer le droit au retour
,
Absence de déclarations fiscales
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