Mot clé
Non respect des procédures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18947	CCass,13/02/2009,124	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/02/2009	Saisies du fonds de commerce, Nullité, Non respect des procédures, Contentieux fiscal
20372	CCass,Rabat,09/07/2008,999	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	09/07/2008	Réparation, Nullité, Non respect des procédures, Droit des sociétés, Convention réglementée, Administrateur indirectement intéressé