Mot clé
Non-paiement de factures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58057	Référé : La coupure d’eau d’un local commercial constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de rétablissement du service (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	29/10/2024	Urgence, trouble manifestement illicite, Rétablissement du service, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Non-paiement de factures, Coupure d'eau, Contrat de fourniture, Contestation sérieuse, Astreinte
31874	Vice de procédure : défaut de notification à l’adresse du siège social et renvoi devant le tribunal de commerce (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	19/10/2022	وجوب التبليغ النظامي, Exigence de notification régulière, Irrégularité de la notification, Notification à personne morale, Notification à une adresse différente, Notification au siège social, Nullité de la notification, Nullité des actes de procédure, Principe du contradictoire, Règles de notification, Renvoi devant le tribunal de commerce, Siège social, Vice de procédure, Droit de la défense, إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية, بطلان إجراءات المسطرة, بطلان التبليغ, تبليغ إلى شخص معنوي, تبليغ في المقر الاجتماعي, تبليغ في عنوان مختلف, حق الدفاع, عدم نظامية التبليغ, عنوان خاطئ, عيب في المسطرة, قواعد التبليغ, مبدأ المواجهة, المقر الاجتماعي, Adresse erronée

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