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Bail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation, Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
16/11/2021 |
C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la qualité de bailleur, qui n’exige pas celle de propriétaire de l’immeuble loué, suffit pour fonder une action en expulsion et peut être prouvée par tous moyens, notamment par le contrat de bail initial et les actes de vente successifs ayant transmis cette qualité aux demandeurs. Ayant par ailleurs constaté, sur la base d’un arrêté administratif de démolition fondé sur des rapports d’expertise, que l’immeuble menaçait ruine, la cour d’appel, dan... C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la qualité de bailleur, qui n’exige pas celle de propriétaire de l’immeuble loué, suffit pour fonder une action en expulsion et peut être prouvée par tous moyens, notamment par le contrat de bail initial et les actes de vente successifs ayant transmis cette qualité aux demandeurs. Ayant par ailleurs constaté, sur la base d’un arrêté administratif de démolition fondé sur des rapports d’expertise, que l’immeuble menaçait ruine, la cour d’appel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des preuves, n’est pas tenue d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire et peut légalement prononcer l’expulsion du preneur.
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CAC, 06/12/2005, 4520 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
06/12/2005 |
Lorsque le demandeur a prouvé l’existence de l’obligation, il appartient à celui qui affirme qu’elle est éteinte ou qu’elle ne lui est pas opposable d’en apporter la preuve. Lorsque le demandeur a prouvé l’existence de l’obligation, il appartient à celui qui affirme qu’elle est éteinte ou qu’elle ne lui est pas opposable d’en apporter la preuve.
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