Mot clé
Non-obligation de régularisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35429	Procédure d’appel : La signature de l’avocat est une condition de recevabilité non susceptible de régularisation par injonction (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/02/2023	مقال مكتوب, Avocat, Défaut de signature, Diligence de la partie, Formalisme, Irrecevabilité, Non-obligation de régularisation, Non-respect des conditions de forme, Obligation de représentation, Appel, Sanction procédurale, توقيع, خرق قاعدة مسطرية, رفض الطلب, عدم قبول الاستئناف شكلا, محاكم تجارية, محام, مسطرة, إصلاح المسطرة, acte introductif d'instance