Mot clé
Naissance de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18035	Taxe professionnelle : L’exercice de fait d’une activité emporte l’imposition même en l’absence de licence d’exploitation (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	25/01/2001	واقعة منشئة للضريبة, ممارسة النشاط, مزاولة مهنة, عدم الحصول على رخصة, طلب التسجيل بالضريبة, ضريبة مهنية, رفض الترخيص, Taxe professionnelle, Preuve de l'exercice de l'activité par tous moyens, Obligation fiscale, Indifférence du caractère illicite de l'activité, Fait générateur de l'impôt, Exercice effectif de l'activité, Activité imposable, Absence d'autorisation administrative
21037	Déclaration des créances en procédure collective : rigueur du délai légal et rejet du relevé de forclusion tardif (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	07/12/2001	مسطرة خاصة, Délai de forclusion, Fixation judiciaire du montant de la créance, Naissance de la créance, Procédure collective, Relevé de forclusion, Suspension et interruption des délais, أجل سقوط, Déclaration de créance, تحديد الأتعاب, تصريح بالديون, دين امتيازي, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع السقوط, صدور مقرر فتح المسطرة, عدم خضوع الأجل للانقطاع أو التوقف, تحديد تاريخ الدين, Créance antérieure au jugement d'ouverture

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