| 16740 |
Immeuble en cours d’immatriculation : Validité de la préemption et absence de l’exigence d’une opposition préalable (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
17/05/2000 |
مطلب التحفيظ, Attestation du conservateur, Immeuble en cours d'immatriculation, Immeuble en indivision, Litige sur le fond du droit, Moyen imprécis, Non affectation de la procédure d'immatriculation sur le droit de préemption, Préemption, Preuve de l'indivision, Recevabilité de l'action en préemption, Absence de possession matérielle, Vente d'une part indivise, انعدام التعليل, بيوع باطلة, حيازة فعلية, شفعة المبيع, شهادة المحافظة, شياع, عدم سلوك مسطرة التعرض, عرض عيني, عقار في طور التحفيظ, إيداع, Absence d'opposition à l'immatriculation |
| 19456 |
Fonds de commerce : le vendeur ne peut se prévaloir d’un vice de forme pour se soustraire à son engagement de mainlevée (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
05/11/2008 |
من التزم بشيء لزمه, Force obligatoire du contrat, Obligation de garantie du vendeur, Parfaire la vente, Qualité pour agir de l'acquéreur, Saisie exécutoire antérieure à la vente, Vente de fonds de commerce, Engagement contractuel de mainlevée, Violation des formalités de publicité, التزام البائع بالضمان, انعدام صفة البائع, بيع أصل تجاري, حجز تنفيذي, خرق القانون, رفع الحجز, إتمام إجراءات البيع, Défaut de qualité pour agir du vendeur |
