Mot clé
Modification substancielle du Contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20059	CCass,06/06/1995,561	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	06/06/1995	Réduction massive des heures du travail, Licenciement collectif, Formalités, Ensemble du personnel concerné
20791	CCass,15/04/2009,429	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	15/04/2009	Résiliation fautive, Modification substancielle du Contrat, Modification des attributions