Mot clé
Modification des attributions

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20791	CCass,15/04/2009,429	Cour de cassation, Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	15/04/2009	La modification de l’une des conditions substantielles du contrat de travail doit être considérée comme une résiliation unilatérale fautive. Est considérée comme une modification substancielle du contrat, la modification de la fonction du salarié qui occupait le poste de serveur et a été assigné au poste de plongeur. La modification de l’une des conditions substantielles du contrat de travail doit être considérée comme une résiliation unilatérale fautive. Est considérée comme une modification substancielle du contrat, la modification de la fonction du salarié qui occupait le poste de serveur et a été assigné au poste de plongeur.