| 20059 |
CCass,06/06/1995,561 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Durée du travail et rémunération |
06/06/1995 |
La réduction des heures de travail dans une entreprise à 4 ou 6 heures par semaine, est considérée comme étant un licenciement abusif déguisé. Lorsque cette réduction s'étend à plusieurs salariés, elle est interprétée comme un licenciement collectif nécessitant de l'employeur le respect de la procédure prévue par le Décret du 14 Août 1967.
La réduction massive des heures de travail et portant la diminution des salaires à moins d'un dirham par jour est une modification substancielle du contrat d... La réduction des heures de travail dans une entreprise à 4 ou 6 heures par semaine, est considérée comme étant un licenciement abusif déguisé. Lorsque cette réduction s'étend à plusieurs salariés, elle est interprétée comme un licenciement collectif nécessitant de l'employeur le respect de la procédure prévue par le Décret du 14 Août 1967.
La réduction massive des heures de travail et portant la diminution des salaires à moins d'un dirham par jour est une modification substancielle du contrat de travail.
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| 20791 |
CCass,15/04/2009,429 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Exécution du contrat de travail |
15/04/2009 |
La modification de l’une des conditions substantielles du contrat de travail doit être considérée comme une résiliation unilatérale fautive.
Est considérée comme une modification substancielle du contrat, la modification de la fonction du salarié qui occupait le poste de serveur et a été assigné au poste de plongeur. La modification de l’une des conditions substantielles du contrat de travail doit être considérée comme une résiliation unilatérale fautive.
Est considérée comme une modification substancielle du contrat, la modification de la fonction du salarié qui occupait le poste de serveur et a été assigné au poste de plongeur.
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