Mot clé
Modification du montant de la liquidation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63818	Liquidation d’astreinte : Le montant de la liquidation est fixé par le juge en fonction du préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution, et non sur la base d’un simple calcul arithmétique (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Astreinte	19/10/2023	Refus d'execution, Préjudice subi par le créancier, Pouvoir d'appréciation du juge, Modification du montant de la liquidation, Liquidation d'astreinte, Injonction de faire, Exécution des décisions de justice, Certificat d'immatriculation, Astreinte