Mot clé
Mise hors de cause de la banque
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Titre
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Date
Mots clés
21128
Responsabilité bancaire : la mission d’encaissement d’un effet de commerce exclut l’obligation de paiement en cas de protêt (Trib. Casablanca 1998)
Tribunal de première instance
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
21/12/1998
مسحوبة ومقبولة
,
Lettre de change
,
Mandat d'encaissement
,
Mise hors de cause de la banque
,
Obligation de paiement
,
Protêt faute de paiement
,
Responsabilité de la banque
,
Tiré accepteur
,
Effet de commerce
,
أداء المبلغ
,
احتجاج بعدم الدفع
,
استخلاص كمبيالة
,
بنك
,
تعويض عن المطل
,
فوائد قانونية
,
كمبيالة
,
إخراج من الدعوى
,
Diligences de la banque
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