Mot clé
Mésintelligences graves entre associés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19730	TPI,Fés,17/4/1985,244/85,378	Tribunal de première instance	Fès	Sociétés, Société anonyme	17/04/1985	Mésintelligences graves entre associés, Désignation d'un administrateur provisoire justifiée, Défaut de désignation du commissaire aux comptes, Compétence du Président du Tribunal