Mot clé
Mésintelligences graves entre associés
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Titre
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Date
Mots clés
18081
Défaut de mise en cause de l’ensemble des associés entraîne l’irrecevabilité de la demande en dissolution anticipée fondée sur la perte de l’affectio societatis (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2010)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Associés
14/12/2010
Mésintelligences graves entre associés
,
Irrecevabilité pour vice de procédure
,
Affectio societatis
19730
TPI,Fés,17/4/1985,244/85,378
Tribunal de première instance
Fès
Sociétés
,
Société anonyme
17/04/1985
Mésintelligences graves entre associés
,
Désignation d'un administrateur provisoire justifiée
,
Défaut de désignation du commissaire aux comptes
,
Compétence du Président du Tribunal
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