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Mésintelligences graves entre associés

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18081 Défaut de mise en cause de l’ensemble des associés entraîne l’irrecevabilité de la demande en dissolution anticipée fondée sur la perte de l’affectio societatis (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2010) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Associés 14/12/2010 Mésintelligences graves entre associés, Irrecevabilité pour vice de procédure, Affectio societatis
19730 TPI,Fés,17/4/1985,244/85,378 Tribunal de première instance Fès Sociétés, Société anonyme 17/04/1985 Mésintelligences graves entre associés, Désignation d'un administrateur provisoire justifiée, Défaut de désignation du commissaire aux comptes, Compétence du Président du Tribunal
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