| 19530 |
CCass,13/05/2009,767 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
13/05/2009 |
Validité de la notification, Propriétaire, Production en cours de procédure de validation, Preuve de la qualité pour agir, Même résidence, Fils du poursuivi, Effet rétrocatif au jour de la notification du congé, Congé |
