Mot clé
Même classe de produits

En matière de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce examine la responsabilité d'un commerçant revendant des produits argués de contrefaçon. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'action du titulaire de la marque, ordonnant la cessation des actes illicites, la destruction des produits et l'indemnisation du préjudice.

L'appelant contestait la contrefaçon, soulevant d'une part l'origine prétendument licite des produits, qui proviendraient d'une société étrangère titulaire d'une marque similaire, et d'autre part sa bonne foi en tant que simple revendeur. La cour écarte d'abord la demande d'intervention forcée d'un tiers, rappelant qu'elle est irrecevable pour la première fois en appel.

Sur le fond, elle retient que la contrefaçon est caractérisée dès lors que les produits saisis portent une marque identique à celle enregistrée par l'intimée pour la même classe de produits, peu important l'existence d'une marque similaire enregistrée par un tiers pour une classe de produits différente. La cour écarte également le moyen tiré de la bonne foi du commerçant, au visa de l'article 201 de la loi 17-97, en jugeant que la connaissance de la contrefaçon par le revendeur se déduit des circonstances de la cause, notamment de son incapacité à produire les factures d'achat des marchandises litigieuses.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du principe de spécialité en matière de nullité d'un enregistrement de marque. Le tribunal de commerce avait prononcé la nullité d'une marque et ordonné sa radiation des registres au motif qu'elle constituait la reproduction d'une marque antérieure. L'appelant soutenait que la protection de la marque antérieure devait être strictement limitée, en application du principe de spécialité, au seul produit expressément désigné dans son enregistrement, et non à l'ensemble des produits de la même classe. La cour écarte ce moyen en retenant que l'enregistrement de la marque postérieure contestée porte sur des produits relevant de la même classe que ceux visés par la marque antérieure. Elle considère que l'usage des deux signes, dont l'un est la reproduction littérale de l'autre, est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public pour des produits similaires. La cour relève en outre qu'une précédente décision ayant autorité de la chose jugée avait définitivement statué sur la titularité des droits de l'intimé sur la marque, lui conférant un monopole d'exploitation exclusif. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Ayant constaté que deux marques, l’une verbale et l’autre semi-figurative, enregistrées pour la même classe de produits, partageaient le même élément verbal dominant, une cour d’appel en déduit exactement qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. L’ajout à la seconde marque d’un article et d’éléments figuratifs n’est pas de nature à écarter la forte ressemblance phonétique et visuelle d’ensemble résultant de cet élément commun, justifiant ainsi le refus d’enregistrement de la marque seconde.

Par ailleurs, est irrecevable comme nouveau le moyen, mélangé de fait et de droit, distinguant pour la première fois devant la Cour de cassation la nature verbale d’une marque et la nature semi-figurative de l’autre.