Mot clé
Mauvaise exécution des travaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63144	Force probante de la facture : Une facture signée sans dénégation vaut reconnaissance de dette, contrairement à celle portant des réserves sur la qualité des travaux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	06/06/2023	Signature non contestée, Réserves sur facture, Réformation du jugement, Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Mauvaise exécution des travaux, Force probante, Facture, Demande prématurée, Demande en paiement
63162	Contrat d’entreprise : La clause résolutoire expresse pour mauvaise exécution prévaut sur le régime légal de la garantie des vices de construction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/06/2023	Vices de construction, Résiliation de contrat, Primauté de la clause contractuelle, Mauvaise exécution des travaux, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Clause résolutoire expresse