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Gérance libre : L’exploitation d’un local dans un marché modèle ne permet pas la constitution d’un fonds de commerce, excluant ainsi toute indemnisation pour la perte de ses éléments (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
23/05/2023 |
Résiliation de contrat, Preuve du paiement, Paiement des redevances, Marché modèle, Irrecevabilité de la preuve par témoignage, Gérance libre, Fonds de commerce, Clientèle et achalandage, Changement d'activité, Centre commercial, Absence de fonds de commerce |
