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Mandat d'encaissement

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21128 Responsabilité bancaire : la mission d’encaissement d’un effet de commerce exclut l’obligation de paiement en cas de protêt (Trib. Casablanca 1998) Tribunal de première instance Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 21/12/1998 مسحوبة ومقبولة, Lettre de change, Mandat d'encaissement, Mise hors de cause de la banque, Obligation de paiement, Protêt faute de paiement, Responsabilité de la banque, Tiré accepteur, Effet de commerce, أداء المبلغ, احتجاج بعدم الدفع, استخلاص كمبيالة, بنك, تعويض عن المطل, فوائد قانونية, كمبيالة, إخراج من الدعوى, Diligences de la banque
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