Mot clé
Mandat de gestion de compte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60877	La banque qui annule un ordre de virement sur instruction d’un tiers sans mandat écrit engage sa responsabilité, mais l’indemnité due au client est réduite si ce dernier a déjà obtenu un jugement contre le tiers bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/04/2023	Responsabilité bancaire, Réduction de l'indemnité, Procuration bancaire, Ordre de virement, Mandat de gestion de compte, Jugement antérieur contre un tiers, Interdiction du double recouvrement, Faute de la banque, Devoir de vigilance du banquier, Annulation de virement, Absence de mandat écrit
60921	Responsabilité bancaire : la révocation d’une procuration générale n’affecte pas les opérations réalisées via un service de banque en ligne régi par ses propres conditions contractuelles (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/05/2023	Virement en ligne, Service de Banque en Ligne, Révocation de procuration, Responsabilité bancaire, Procuration sur compte, Obligation de vigilance, Faute du client, Exonération de responsabilité, Code confidentiel, Clause de non-responsabilité
63582	La banque n’engage pas sa responsabilité en exécutant un ordre de virement sur la base d’un mandat général non révoqué, même si celui-ci est antérieur à l’ouverture du compte concerné (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2023	Responsabilité bancaire, Ordre de virement, Mandat de gestion de compte, Mandat antérieur à l'ouverture du compte, Faux incident, Faute de la banque, Devoir de vigilance du banquier, Confirmation du jugement, Absence de révocation du mandat
63765	Chèque signé par un mandataire : La charge de la preuve de la révocation du mandat pèse sur le mandant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	09/10/2023	Signature par mandataire, Révocation du mandat, Opposition à injonction de payer, Mandat bancaire, Injonction de payer, Défaut de preuve, Confirmation du jugement, Chèque, Charge de la preuve, Absence de qualité

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