Mot clé
Maintien de l'état de défaut

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur. L'appelant soutenait ne pas être en état de demeure, ayant réglé une partie des loyers visés par la mise en demeure dans le délai imparti.

La cour d'appel de commerce procède à une vérification chronologique des paiements. Elle relève que si certains loyers ont été acquittés dans le délai de quinze jours suivant la mise en demeure, un terme restait impayé à l'expiration de ce délai.

La cour retient que le paiement partiel des sommes dues ne suffit pas à purger la demeure du preneur. Dès lors, la défaillance du preneur à s'acquitter de l'intégralité des loyers visés par l'acte dans le délai légal, conformément à l'article 26 de la loi n° 49.16, justifie la résiliation du bail.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce retient que le paiement partiel des loyers visés par une sommation de payer ne suffit pas à écarter l'état de Tamatol du preneur. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire, le condamnant au paiement de l'intégralité des loyers réclamés. L'appelant contestait sa défaillance, arguant du paiement des loyers visés par la mise en demeure et produisant des quittances à cet effet. La cour relève toutefois que les paiements effectués ne couvraient qu'une partie de la période réclamée dans la sommation. Elle juge qu'un tel paiement partiel ne fait pas disparaître l'état de Tamatol, le manquement contractuel subsistant pour le solde impayé. Le jugement est par conséquent réformé sur le seul quantum des arriérés locatifs, dont sont déduits les versements partiels, mais confirmé pour le surplus, notamment quant à la résiliation du bail et à l'expulsion.

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un paiement partiel des loyers après mise en demeure. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, le condamnant au paiement d'un arriéré locatif. L'appelant soutenait ne pas être en état de défaut, arguant de paiements effectués par virements et d'une offre réelle couvrant une partie de la dette, tout en invoquant une compensation avec des charges qu'il aurait réglées pour le compte du bailleur. La cour relève que ni les virements bancaires, bien que reconnus comme se rapportant au loyer, ni l'offre réelle subséquente à la mise en demeure ne couvraient l'intégralité de la créance locative. Elle retient qu'une offre de paiement partielle, si elle apure partiellement la dette, est insuffisante à faire cesser l'état de défaut du débiteur et ne fait pas obstacle aux effets de la mise en demeure. Le moyen tiré d'une prétendue compensation est par ailleurs écarté faute de preuve d'un accord des parties en ce sens. La demande de prestation de serment décisoire est également rejetée, le conseil de l'appelant ne justifiant pas d'un mandat spécial à cet effet. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la condamnation au paiement d'arriérés locatifs et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la prescription quinquennale et les effets d'un paiement partiel sur la résiliation du bail. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité des demandes du bailleur. L'appelant soulevait la prescription d'une partie de la créance et contestait l'existence d'un manquement justifiant l'expulsion. La cour fait droit au moyen tiré de la prescription et retient, au visa de l'article 391 du dahir des obligations et des contrats, que les créances de loyers antérieures de plus de cinq ans à la date de l'introduction de l'instance sont éteintes. Elle juge cependant que le paiement partiel des loyers non prescrits, s'il doit être déduit du décompte final, ne suffit pas à purger le manquement du preneur. La cour considère que le défaut de règlement de l'intégralité des sommes visées dans la mise en demeure justifie la résiliation du bail pour faute. Le jugement est donc réformé quant au montant de la condamnation mais confirmé sur la mesure d'expulsion.