Mot clé
Logement comme composante de la nafaqa
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17279
Obligation d’entretien de la fille majeure : le droit au logement comme composante de la nafaqa (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Garde de l'enfant (Hadana)
25/06/2008
نفقة البنت
,
Fille majeure
,
Fin de la garde
,
Hadana
,
Intérêt à agir
,
Laconisme de la loi
,
Logement comme composante de la nafaqa
,
Majorité légale
,
Nafaqa
,
Obligation d'entretien du père
,
Obligation de logement
,
Action en expulsion
,
Persistance de l'obligation d'entretien
,
Rite malékite
,
أجرة الحضانة
,
الفقه الإسلامي
,
انتهاء الحضانة
,
سكن المحضون
,
سكنى البنت
,
سن الرشد القانوني
,
محتل بدون سند
,
مصلحة في الطعن
,
نفقة
,
Renvoi au droit musulman
,
Absence de ressources propres
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