Mot clé
Location à un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60508	Le bailleur qui loue le local commercial à un tiers engage sa responsabilité et doit indemniser le preneur initial pour la privation de jouissance subie (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	23/02/2023	Responsabilité contractuelle du bailleur, Réparation du Préjudice, Privation de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du bailleur, Location à un tiers, Indemnisation du preneur, Expertise judiciaire, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
63668	Le bailleur manque à son obligation de garantie de jouissance paisible en louant un local commercial déjà visé par un bail en cours non résilié (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	19/09/2023	Preuve du contrat de bail, Pluralité de locataires, Obligations du bailleur, Location à un tiers, Garantie de jouissance paisible, Expulsion de l'occupant, Contrat de bail en cours, Confirmation du jugement, Bail commercial
31094	Intérêt à agir du créancier hypothécaire en nullité d’un contrat de location portant sur le bien grevé (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	09/11/2016	عقد الكراء, صفة التقاضي, حماية حقوق الدائن, تحقيق الرهن, بطلان العقد, انخفاض قيمة العقار, الدائن المرتهن, البيع الجبري, Vente forcée, Réalisation de l'hypothèque, Protection des droits du créancier., Nullité du contrat, Intérêt à agir, Diminution de la valeur du bien, Créancier hypothécaire, Contrat de Location
21621	C.Cass, 16/01/2014, 31	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)

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