Mot clé
Livraison tardive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60881	Vente commerciale : L’acceptation sans réserve de la marchandise livrée hors délai emporte obligation pour l’acheteur d’en payer le prix (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	27/04/2023	Vente commerciale, Retour de la marchandise, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Livraison tardive, Force probante, Erreur matérielle, Charge de la preuve, Bon de livraison, Acceptation sans réserve
20851	CAC, Casablanca, 13/09/1999	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	13/09/1999	Référé, Occupation d'un projet jusqu'au règlement, Mainmise sur projet jusqu'au règlement, Dommage nécessitant l'intervention du juge des référés (Oui)