15868 |
CCass,17/11/1999,1650 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/11/1999 |
Pluralité d'héritiers, Opposablité à tous héritiers, Notification d'un seul héritier, Locataire, Litispendance, Jonction de procédures, Connexité, Congé pour expulsion, Conditions |