Mot clé
Litige immobilier
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21090
Droit immobilier : Conditions de la radiation d’une inscription foncière et incidence de la mauvaise foi de l’acquéreur (Cass. civ. 1996)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Livres Fonciers
26/11/1996
نزاع عقاري
,
Inscription au registre foncier
,
Lien de parenté
,
Litige immobilier
,
Opposabilité du jugement
,
Preuve mauvaise foi
,
Radiation d'inscription foncière
,
Recours contentieux
,
Refus conservateur
,
Vente d'un bien en litige
,
Bonne foi acquéreur
,
Voies de recours
,
بيع عقار متنازع عليه
,
تسجيل بالسجل العقاري
,
تشطيب تسجيل عقاري
,
حجية الحكم
,
دعوى قضائية
,
رفض المحافظ
,
سوء نية المشتري
,
طعن قضائي
,
قرابة عائلية
,
إثبات سوء النية
,
Action en justice
Plus de publications