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Litige antérieur

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16840 Acte de Moulkia : La seule existence d’un litige antérieur ne suffit pas à écarter sa force probante (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 20/02/2002 نقض وإبطال, Contestation de la possession, Force probante de l'acte de Moulkia, Immatriculation foncière, Interruption de la prescription, Litige antérieur, Motivation viciée, Opposition à l'immatriculation, Cassation pour défaut de base légale, Possession, انعدام الأساس, تعرض على مطلب التحفيظ, تعليل فاسد, حيازة, مطلب تحفيظ, ملكية, منازعة على مدة الحيازة, Preuve de la propriété, Acte de Moulkia
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