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Office du juge – Limites de la demande – La cour d’appel qui fixe une redevance au montant proposé par le débiteur ne statue pas ultra petita (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/01/2011 |
Sont irrecevables, car nouveaux, les moyens fondés sur des dispositions du Dahir des obligations et des contrats qui n'ont pas été soulevés devant les juges du fond. Ne statue pas ultra petita la cour d'appel qui, saisie d'une demande de révision de la redevance due pour l'installation d'un panneau publicitaire, la fixe au montant que le preneur avait lui-même admis comme étant la contrepartie de la modification de l'installation. Par ailleurs, est irrecevable le moyen critiquant la répartition ... Sont irrecevables, car nouveaux, les moyens fondés sur des dispositions du Dahir des obligations et des contrats qui n'ont pas été soulevés devant les juges du fond. Ne statue pas ultra petita la cour d'appel qui, saisie d'une demande de révision de la redevance due pour l'installation d'un panneau publicitaire, la fixe au montant que le preneur avait lui-même admis comme étant la contrepartie de la modification de l'installation. Par ailleurs, est irrecevable le moyen critiquant la répartition des dépens, dès lors qu'en vertu de l'article 351 du Code de procédure civile, le recours contre la liquidation des dépens d'un arrêt d'appel doit être porté devant la cour d'appel elle-même statuant en chambre du conseil. |
