Mot clé
Licitation-partage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58789	Vente aux enchères d’un fonds de commerce en indivision : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur du rapport d’expertise fixant le prix d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/11/2024	Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Prix d'ouverture de l'enchère, Licitation-partage, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Contestation de l'expertise, Confirmation du jugement, Appréciation souveraine du juge