Mot clé
Libération des apports

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60560	Le droit de l’associé aux dividendes naît dès la souscription à une augmentation de capital, même avant la libération intégrale des apports (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	06/03/2023	Souscription d'actions, Société anonyme, Réformation du jugement, Libération des apports, Expertise judiciaire, Droit des sociétés, Droit aux dividendes, Distribution des bénéfices, Créance de l'associé, Augmentation de capital, Associé, Assemblée générale