Mot clé
Lettre de réclamation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44229	Prescription extinctive – Interruption – Une réclamation extrajudiciaire n’interrompt la prescription que si elle met le débiteur en demeure, ce qui suppose la preuve de sa réception (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	17/06/2021	Rejet, Réclamation extrajudiciaire, Preuve de la réception, Prescription, Notification, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat de transport, Action en responsabilité
52822	Assurance maritime – Prescription biennale – Interruption – Pluralité de lettres de réclamation adressées à l’assureur ou à l’apériteur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Coassurance	25/12/2014	Rejet, Prescription biennale, Prescription, Moyen nouveau, Lettre de réclamation, Interruption de la prescription, Inadmissibilité, Demande non-judiciaire, Contrat d'assurance, Coassurance, Assurance maritime, Apériteur