Mot clé
Irrecevabilité en appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19540	Compétence et arbitrage : Portée de l’autorité de la chose jugée d’un jugement avant dire droit non contesté ayant implicitement écarté la clause compromissoire (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	20/05/2009	تحكيم, Vice de motivation, Saisine des juridictions étatiques, Jugement avant-dire droit, Irrecevabilité en appel, Expertise judiciaire, Désistement tacite, Défaut d'appel du jugement avant dire droit, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Cassation, Autorité de la chose jugée, Arbitrage, Acceptation implicite de compétence