Mot clé
Irrecevabilité d'une nouvelle demande identique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37951	Exécution judiciaire de la sentence arbitrale : Le rejet d’une demande d’exécution passé en force de chose jugée fait échec à toute nouvelle demande identique (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	19/12/2017	نفس الموضوع, Exécution judiciaire de la sentence, Identité des parties d'objet et de cause, Irrecevabilité d'une nouvelle demande identique, Nom commercial, Rejet de la demande, Sentence arbitrale, Voies d'exécution, Demande de radiation du registre du commerce, التشطيب على الإسم التجاري, تذييل الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطلب, سبقية البت, قوة الشيء المقضي به, نفس الخصوم, نفس السبب, السجل التجاري, Autorité de la chose jugée