Mot clé
Irrecevabilité du faux incident

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures impayées, la cour d'appel de commerce examine la force probante des pièces comptables et l'effet libératoire d'un paiement. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier.

L'appelant soutenait s'être acquitté de sa dette par un chèque antérieur et contestait la validité de l'acceptation des factures par une personne qu'il prétendait étrangère à son personnel, formant un recours en faux contre les signatures. La cour écarte le moyen tiré du paiement, relevant que le chèque produit correspondait, par son montant exact, à un lot de factures distinct de celles objet du litige.

Elle retient ensuite, au visa de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, que les factures acceptées par le responsable du projet constituent une preuve suffisante de la créance. Le recours en faux est quant à lui déclaré irrecevable en la forme, faute pour l'appelant d'avoir produit un mandat spécial.

Le jugement est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le champ d'application de l'effet suspensif du pourvoi en cassation en matière de faux incident. Le président du tribunal de commerce avait rejeté la demande de sursis à l'exécution d'un arrêt, formée par les débiteurs. Les appelants soutenaient que le pourvoi qu'ils avaient formé contre un arrêt statuant sur leur inscription de faux devait entraîner de plein droit la suspension de l'exécution, au visa de l'article 361 du code de procédure civile. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en procédant à une lecture combinée des articles 361 et 99 du même code. Elle retient que l'effet suspensif ne s'attache qu'au pourvoi dirigé contre une décision statuant au fond sur le faux et ordonnant la suppression, la lacération ou la rectification du document argué de faux. Dès lors, un arrêt se bornant à déclarer irrecevable l'inscription de faux incident n'entre pas dans le champ de cette disposition et n'emporte aucun effet suspensif de plein droit. L'ordonnance de référé ayant rejeté la demande de sursis à exécution est en conséquence confirmée.

La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca, statuant sur un appel d’un jugement ayant condamné l’appelante au paiement d’une lettre de change et rejeté sa demande incidente de faux, a confirmé le jugement entrepris.

Saisie d’un moyen d’appel tiré de la production d’un pouvoir spécial pour former une demande incidente de faux, la Cour a constaté que l’appelante n’avait pas produit ledit pouvoir devant elle, et a considéré que sa demande de faux était irrecevable en la forme. Elle a ensuite confirmé le jugement au fond, considérant que la dette était établie par la lettre de change.