Mot clé
Inventaire des biens

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46044	Preuve de propriété : l’inventaire des actifs d’une société en liquidation ne constitue pas un mode de preuve exclusif (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Revendication	19/09/2019	Saisie exécution, Rejet, Preuve de la propriété, Pouvoir souverain d'appréciation, Mainlevée, Liquidation judiciaire, Inventaire des actifs, Facture, Entreprises en difficulté, Action en revendication
51961	Encourt la cassation l’arrêt qui rejette une demande d’ouverture de liquidation judiciaire sans examiner les pièces produites ni répondre aux conclusions relatives aux conditions légales d’ouverture (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	10/02/2011	Siège social, Pouvoirs du juge, Obligation de motivation, manque de base légale, Liquidation judiciaire, Inventaire des biens, Examen des pièces, Entreprises en difficulté, Demande d'ouverture de la procédure, Défaut de réponse à conclusions, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Cassation
22023	Saisine d’office du tribunal : absence de documents justificatifs sans incidence sur l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	04/10/2018	Traitement des difficultés des entreprises, Saisine d’office du tribunal, Redressement judiciaire, Procédure de redressement, Pouvoir d’intervention du juge, Ouverture de la procédure collective, Irrégularité formelle de la demande, Difficultés économiques de l’entreprise, Absence de pièces justificatives

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