Mot clé
Intervention volontaire du cessionnaire

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'opposabilité de la cession d'un fonds de commerce au bailleur. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de la preneuse initiale et déclaré irrecevable l'intervention volontaire du cessionnaire du fonds de commerce. L'appelant, cessionnaire du fonds, soutenait que la cession le substituait à la preneuse dans l'obligation de paiement, rendant l'action contre cette dernière mal dirigée. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 25 de la loi 49-16, rappelant que la cession du droit au bail n'est opposable au bailleur qu'à compter de la date de sa notification. En l'absence de preuve d'une telle notification par le cédant ou le cessionnaire, la cour retient que la preneuse initiale demeure seule tenue des obligations du bail. Le défaut de paiement étant ainsi valablement imputé à cette dernière, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Viole l'article 111 du Code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 451 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'intervention volontaire du cessionnaire d'un droit au motif qu'il est le successeur à titre particulier d'une des parties au litige. En effet, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée au successeur à titre particulier que si la transmission du droit est postérieure au jugement rendu contre son auteur. Par conséquent, le cessionnaire dont le droit a été acquis avant même l'introduction de l'instance justifie d'un intérêt légitime à intervenir au procès pour la défense de ses intérêts.