Mot clé
Interdépendance des obligations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43739	Contrat de fourniture : l’obligation de livraison ne peut être jugée indépendante de l’obligation de paiement (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	27/01/2022	Unité du contrat, Paiement du prix, Obligations réciproques, Obligation de livraison, Interprétation du contrat, Interdépendance des obligations, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de fourniture, Contrat commercial, Cassation
52374	Contrats interdépendants : la résiliation de la promesse de vente entraîne celle du contrat de bail qui lui est indissociablement lié (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	15/09/2011	Résiliation du contrat, Rejet, Promesse de vente, Interdépendance des contrats, Inexécution contractuelle, Indivisibilité contractuelle, Demande nouvelle, Dahir du 24 mai 1955, Chose jugée, Bail commercial