| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 43739 | Contrat de fourniture : l’obligation de livraison ne peut être jugée indépendante de l’obligation de paiement (Cass. com. 2022) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Contrats commerciaux | 27/01/2022 | Encourt la cassation, pour violation de l’article 461 du Dahir des obligations et des contrats, l’arrêt qui considère qu’une clause de livraison dans un contrat de fourniture est une obligation indépendante du reste des clauses du contrat. Ce faisant, la cour d’appel méconnaît le caractère synallagmatique du contrat, dont les clauses doivent être interprétées les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier, et le caractère interdépendant des obligations ... Encourt la cassation, pour violation de l’article 461 du Dahir des obligations et des contrats, l’arrêt qui considère qu’une clause de livraison dans un contrat de fourniture est une obligation indépendante du reste des clauses du contrat. Ce faisant, la cour d’appel méconnaît le caractère synallagmatique du contrat, dont les clauses doivent être interprétées les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier, et le caractère interdépendant des obligations réciproques des parties. |
| 52374 | Contrats interdépendants : la résiliation de la promesse de vente entraîne celle du contrat de bail qui lui est indissociablement lié (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Recevabilité | 15/09/2011 | Ayant constaté qu'un contrat de bail et une promesse de vente portant sur le même local commercial étaient indissociablement liés, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'inexécution par le promettant de son obligation de finaliser la vente justifie la résiliation des deux conventions. En conséquence, les dispositions spécifiques du dahir du 24 mai 1955 relatives à la résiliation du bail commercial sont inapplicables, dès lors que la rupture du bail trouve sa cause non dans les règles propr... Ayant constaté qu'un contrat de bail et une promesse de vente portant sur le même local commercial étaient indissociablement liés, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'inexécution par le promettant de son obligation de finaliser la vente justifie la résiliation des deux conventions. En conséquence, les dispositions spécifiques du dahir du 24 mai 1955 relatives à la résiliation du bail commercial sont inapplicables, dès lors que la rupture du bail trouve sa cause non dans les règles propres à ce contrat, mais dans l'interdépendance des obligations contractuelles. |