Mot clé
Inspection de la marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45955	Transport maritime – Acconier – L’absence de réserves contradictoires lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	03/04/2019	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité de l'acconier, Réserves à la livraison, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Manutentionnaire portuaire, Livraison, Feuilles de pointage, Contrat de transport, Avaries, Acconier
52471	Défaut de réponse à conclusions : la cour d’appel doit répondre au moyen tiré de la découverte tardive d’un vice de la chose vendue (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	20/06/2013	Vice non apparent, Vente commerciale, Réserve à la livraison, Obligation de l'acheteur, Notification du vice, Motivation des décisions, manque de base légale, Inspection de la marchandise, Garantie des vices, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de vente, Cassation