Mot clé
Inopposabilité de la circulaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55817	Admission de créance de crédit-bail : La TVA sur les loyers impayés est due et ne peut être exclue sur la base d’une circulaire de Bank Al-Maghrib (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	01/07/2024	Vérification de créances, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Redressement judiciaire, Loyers impayés, Inopposabilité de la circulaire, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Admission au passif