Mot clé
Inopérance du moyen

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44168	Sont inopérants les moyens du pourvoi qui critiquent le fond du litige alors que l’arrêt attaqué s’est borné à déclarer l’appel irrecevable (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/11/2021	Tardiveté, Rejet du pourvoi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyens du pourvoi, Irrecevabilité, Inopérance du moyen, Fond du litige, Délai d'appel, Critique des motifs, Appel
34545	Garantie autonome à première demande : exclusion des exceptions tirées du cautionnement et de la procédure collective (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	03/05/2023	Redressement judiciaire, Procédure collective, Obligation à première demande, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exclusion du régime du cautionnement, Difficulté de l'entreprise, Dette indépendante, Déclaration de créance au syndic, Autonomie de la garantie bancaire