Mot clé
Indivisibilité de l'acte de notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18655	Notification d’un jugement : Le délai de recours court également à l’encontre de la partie qui en prend l’initiative (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/12/2002	نقض وإبطال القرار, طلب تبليغ القرار, طلب إعادة النظر, سريان أجل الطعن, خرق القانون, خارج الأجل القانوني, تفسير خاطئ, تعليل فاسد, Recours en révision, Point de départ du délai, Partie requérante de la notification, Notification d'une décision de justice, Irrecevabilité, Interprétation de la loi, Indivisibilité de l'acte de notification, Délai de recours