Mot clé
Impossibilité d'immatriculation

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un vendeur professionnel à indemniser l'acquéreur d'un véhicule, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en réparation du préjudice né de l'impossibilité d'immatriculer le bien. L'appelant contestait sa responsabilité, imputant l'impossibilité d'immatriculer le véhicule à une décision administrative d'annulation de l'homologation qui était postérieure à la vente.

La cour d'appel de commerce retient que le vendeur professionnel est tenu de la garantie d'éviction dès lors que l'impossibilité d'obtenir le certificat d'immatriculation résulte d'une non-conformité technique du véhicule, vice antérieur à la vente, rendant inopposable la postériorité de la décision administrative. Elle réduit cependant le montant de l'indemnisation en écartant le remboursement des frais de carrosserie, considérant que cet équipement demeure la propriété de l'acquéreur et peut être réutilisé.

La cour minore également l'indemnité pour perte de chance, estimant que le manque à gagner n'était pas établi par des engagements fermes mais reposait sur des données prévisionnelles. Statuant sur l'omission de statuer du premier juge, elle prononce expressément la résolution du contrat de vente.

Le jugement est donc réformé sur le quantum indemnitaire et complété par le prononcé de la résolution, mais confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la sommation de payer et le bien-fondé d'une demande reconventionnelle en restitution du prix du droit au bail. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande principale du bailleur et rejeté la demande reconventionnelle du preneur. L'appelant soulevait principalement la nullité de la sommation, au motif qu'elle avait été signifiée par un clerc d'huissier et non par l'huissier lui-même, ainsi que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un local apte à l'exploitation commerciale convenue. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la signification, retenant que la loi organisant la profession d'huissier de justice autorise cette délégation sous la responsabilité de l'officier ministériel, dont la signature figurait sur l'acte. Elle juge également que le preneur ne peut se prévaloir d'une impossibilité d'immatriculation au registre du commerce pour solliciter la restitution du prix du droit au bail, dès lors qu'aucune clause contractuelle ne prévoyait une telle faculté de remboursement. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.