Mot clé
Garantie personnelle et solidaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63657	Cautionnement : Le rapport d’expertise fondé sur un protocole d’accord s’impose à la caution en l’absence de contestation précise et chiffrée de la dette (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	18/09/2023	Recouvrement de créance bancaire, Rapport d'expertise, Protocole d'accord, Garantie personnelle et solidaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du rapport, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cautionnement
64075	Expertise judiciaire en matière de crédit : La cour d’appel peut réformer les conclusions de l’expert pour arrêter le montant définitif de la créance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/05/2022	Réformation des conclusions de l'expert, Recouvrement de créance, Rapport d'expert, Pouvoir du juge, Kafala, Garantie personnelle et solidaire, Fonds de garantie des marchés publics, Financement de marchés publics, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Confirmation partielle
65118	L’autorité de la chose jugée au pénal ne lie pas le juge commercial dans son appréciation de la validité d’un acte de cautionnement argué de faux (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	15/12/2022	Validité de l'engagement, Indépendance du juge commercial, Garantie personnelle et solidaire, Faux en écriture, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Cautionnement, Autorité de la chose jugée au pénal

Mot clé Garantie personnelle et solidaire

Mot clé
Garantie personnelle et solidaire