Mot clé
Fruits de l'immeuble

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19052	La renonciation par un copropriétaire à sa part des revenus d’un immeuble constitue un droit personnel non soumis au principe de la purge des droits non inscrits sur le titre foncier (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	28/01/2004	Titre foncier, Renonciation, Rejet, Immatriculation foncière, Fruits de l'immeuble, Force obligatoire du contrat, Effet de purge, Droits réels, Droits personnels, Droit foncier, Copropriété, Contrats et obligations