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Fret de route

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
52735 Transport maritime – Responsabilité du transporteur – Perte de marchandise – La tolérance d’usage (fret de route) s’apprécie au regard de la coutume du port de destination et non de la pratique judiciaire générale (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 09/10/2014 Usage du port, Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Preuve de l'usage, Pratique judiciaire, Perte de marchandise, Fret de route, Exonération de responsabilité, Coutume, Contrat de transport, Cassation
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