Mot clé
Force probante des écrits

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63506	Contrat commercial : la durée de la location est déterminée par les devis et bons de commande et non par une mention ajoutée unilatéralement au contrat après sa signature (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/07/2023	Rejet de la demande d'indemnisation, Preuve en matière commerciale, Location de véhicules, Force probante des écrits, Durée du contrat, Devis, Contrat signé en blanc, Contrat commercial, Bon de commande, Aveu judiciaire, Ajout unilatéral de clause