Mot clé
Force probante de l'inscription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16771	Immatriculation foncière : la bonne foi de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’inscription, nonobstant la caducité ultérieure de la prénotation (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	15/02/2001	نقض, Conflit entre acquéreurs successifs, Force probante de l'inscription, Immatriculation foncière, Moment de l'inscription sur le titre foncier, Négation de la bonne foi, Opposabilité de la prénotation, Prénotation, Caducité de la prénotation, Sécurité juridique, تاريخ التسجيل, تشطيب على شراء, تقدير حسن النية, تقييد احتياطي, رسم عقاري, شراء وارد على نفس العقار, أسبقية في التسجيل, Appréciation de la bonne foi
16775	Ventes successives : La connaissance de la première vente prive le second acquéreur de la protection attachée à l’inscription (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	01/03/2001	صحة البيع المبرم, Connaissance de la vente antérieure, Distinction entre validité contractuelle et opposabilité du droit réel, Force probante de l'inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Inscription primant sur un droit non inscrit, Mauvaise foi du second acquéreur, Protection du tiers de bonne foi, Sûreté des transactions immobilières, Validité d'un contrat de vente, Appréciation souveraine des juges du fond, Ventes successives d'un même immeuble, أسبقية التسجيل, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, العلم بالشراء الأول, انعدام محل الالتزام, بيع عقار محفظ مرتين, تسجيل الشراء بالصك العقاري, حجية التقييد بالرسم العقاري, سوء نية المشتري الثاني, Ventes successives et effet de la mauvaise foi sur l'inscription, Action en revendication
17281	Immeuble immatriculé et donation : l’inscription, seule source du droit réel (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	09/07/2008	هبة غير مسجلة, Action en expulsion, Donation non inscrite (Hiba), Effet constitutif de l'inscription sur le titre foncier, Force probante de l'inscription, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de l'acte non publié aux tiers, Occupation sans droit ni titre, Acte adoulaire (Lafif), Rejet de l'argument du rôle historique et social de l'occupant, حق عيني عقاري, رسم عقاري, طرد للاحتلال بدون سند, عدم الاحتجاج بعقد غير مسجل, عقار محفظ, لفيف عدلي, أثر التسجيل في الرسم العقاري, Absence de droit réel sans inscription

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