Mot clé
Fonds professionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56221	L’indemnité de radiation prévue par les statuts d’un fonds professionnel constitue une obligation contractuelle s’imposant au juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	16/07/2024	Statuts et règlement intérieur, Réformation du jugement, obligation contractuelle, Loi des parties, Intérêts de retard contractuels, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Fonds professionnel, Défaut de paiement des cotisations, Absence de pouvoir modérateur du juge
58045	La signature d’un bulletin d’adhésion à un fonds professionnel vaut acceptation de ses statuts et de son règlement intérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Statuts, Règlement intérieur, Non-paiement de cotisations, Indemnité de radiation, Force obligatoire des conventions, Fonds professionnel, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bulletin d'adhésion, Acceptation des conditions
33502	Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	13/11/2019	Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle