Mot clé
Faute inexcusable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44415	Responsabilité bancaire : pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation du préjudice, même en s’écartant des conclusions de l’expert (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/07/2021	Vente de titres nantis, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Rejet, Rapport d'expert, Préjudice certain, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Gage, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts
19360	Transport aérien : Pour écarter la limitation de responsabilité du transporteur, sa faute doit être commise avec l’intention de causer un dommage ou témérairement avec conscience du dommage probable (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Transport	31/05/2006	Transport aérien de marchandises, Témérité avec conscience du dommage probable, Responsabilité du transporteur, Limitation de responsabilité, Faute lourde, Faute intentionnelle, Faute inexcusable, Exclusion de la limitation de responsabilité, Défaut de motivation, Convention de Varsovie, Contrat de transport, Cassation, Avarie