Mot clé
Falsification apparente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59229	Paiement d’un chèque à la falsification apparente : la banque présentatrice, détentrice de l’original, est seule responsable de la vérification des mentions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/11/2024	Responsabilité bancaire, Rejet du partage de responsabilité, Réduction du montant principal, Obligation de vigilance, Intérêts légaux, Faute du préposé, Falsification apparente, Compensation électronique, Chèque falsifié, Banque tirée, Banque présentatrice